Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur un récent arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. 

En 2008, un pompier volontaire de Nivelles a intenté un procès à la Ville pour obtenir un dédommagement de ses services de garde à domicile qu'il considérait comme du temps de travail. 
En 2015, la cour du travail de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la cour de justice de l'union européenne pour savoir si ces temps de garde pouvaient entrer dans la définition européenne du temps de travail. 
Dans un arrêt rendu le 21 février dernier, la cour de justice a jugé que le temps de garde d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur dans un court délai devait bien être considéré comme du temps de travail. 
« Le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes - ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités - doit être considéré comme du temps de travail » précise la cour dans son arrêt. 
Cette décision ouvre la porte à une multitude de recours de la part de sapeurs-pompiers volontaires demandant une requalification de leur engagement. Si rien n'est fait, cette situation pourrait totalement remettre en cause le modèle de secours français. 
Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre rapidement afin que les sapeurs-pompiers volontaires français soient définitivement exclus du champ d'application de cette décision, qui ne doit en aucun cas faire jurisprudence.