M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs de ses questions écrites, relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités lors des élections municipales, n'ont pas obtenu de réponse avant la clôture des inscriptions du 6 mars 2014. Il lui demande, en conséquence, si les inéligibilités au conseil municipal liées à la fonction occupée par le candidat doivent être soulevées par le préfet au moment de l'inscription. Dans la négative, il souhaite savoir si, dans l'hypothèse où la personne est élue, le préfet a l'obligation de saisir le tribunal administratif ou s'il peut « fermer les yeux » et s'abstenir de toute action. Par ailleurs, en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L. 237 du code électoral, il est prévu que le candidat élu doit normaliser sa situation dans le délai de dix jours et qu'à défaut, il doit être déclaré démissionnaire d'office. À l'expiration du délai de dix jours, si l'intéressé ne s'est pas mis en conformité, il lui demande si le préfet peut, à tout moment, le déclarer démissionnaire d'office ou s'il ne dispose que d'un certain délai pendant lequel il est possible de le faire. Enfin, si le préfet n'agit pas immédiatement à l'expiration du délai de dix jours, il lui demande si tout électeur de la commune peut engager une action. Dans ce cas, il souhaiterait connaître les diverses actions envisageables pour une telle action et leurs modalités : soit, par exemple, demande au préfet puis, en cas de refus de celui-ci dans le délai de deux mois (ou dans le délai abrégé prévu pour les contentieux électoraux), recours devant le tribunal administratif contre le refus du préfet ; soit, par exemple, saisine directe du tribunal administratif pour lui demander de déclarer la démission d'office et, dans ce cas, selon quel type de procédure et dans quel délai limite éventuel.