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Financement des services départementaux d'incendie et de secours

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Question N° : 65563 de M. Vandewalle Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11335
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M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours et notamment celui des Yvelines. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit une indexation sur l'indice des prix, ce qui pose un problème d'interprétation de la loi et d'insécurité juridique pour les budgets des SDIS car le coût de la vie a donc baissé de 0,2 % entre août 2008 et août 2009. Or il semble très difficile de réduire les ressources des SDIS, notamment en raison de l'évolution des salaires. Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées à cette situation.

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