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Extension du repos de sécurité pour les sapeurs pompiers volontaires

Titre de la question
Question écrite n° 04083 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1447
Contenu de la question

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet du repos de sécurité dans la profession de pompier. Si les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à cette obligation d'interruption de service, ce n'est pas le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi il est tout à fait possible pour un sapeur-pompier en double statut d'enchaîner, après sa garde de vingt-quatre heures sous le statut professionnel, une activité par exemple de formation, sous son statut de sapeur-pompier volontaire, ce qui n'est pas autorisé pour un sapeur-pompier ayant le seul statut professionnel pour des questions de sécurité et de santé. L'obligation de repos après une garde de douze heures ou vingt-quatre heures permet en effet aux agents de récupérer physiquement. Contrevenir à ce repos peut à terme mettre en danger l'agent, cumulant la fatigue, mais aussi les collègues avec qui il travaille et les usagers à qui il porte secours. Il ya donc à la fois une incohérence et un danger à permettre aux sapeurs-pompiers sous le double statut de ne pas respecter ce repos de sécurité. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre plus cohérente et plus protectrice la législation.

Titre de la réponse
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Contenu de la réponse
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