M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour leurs véhicules de secours.
En effet, la TICPE représente un coût non négligeable pour les SDIS. Ceci affecte leur budget et réduit d'autant leur capacité d'investissement et d'entretien du matériel.
Or, au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient légitimement pouvoir être exonérés de la TICPE au regard de leurs missions reconnues d'utilité publique.
Cette mesure pourrait être prise dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : l'article 5 de ce texte prévoit les exemptions évoquées ci-dessus et l'article 19 indique qu'un État membre peut être autorisé « à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. »
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures de nature à permettre la mise en œuvre d'une exemption de la TICPE pour les SDIS.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics