M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) dans les établissements recevant du public (ERP). Pour effectuer ces vérifications, il faut en effet être titulaire de l'agrément du ministère de l'intérieur, donné aux contrôleurs techniques après examen du COFRAC, et qui exige une formation en solidité. Or, si cette dernière obligation se conçoit en matière de travaux neufs, des compétences en solidité paraissent moins indispensables lorsqu'il s'agit de réaménagements dans les établissements recevant du public. En effet, l'immense majorité des réaménagements dans les ERP ne concernent que des travaux «légers» et n'impactant pas la structure de l'établissement ni sa solidité. Il lui demande donc s'il est toujours utile d'exiger des compétences en solidité et structure pour contrôler la réalisation de travaux qui n'ont aucun lien avec ces questions de solidité.

Les conditions d'agrément pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP), au titre de la sécurité incendie, sont fixées par l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié. L'article 3 de cet arrêté dispose : « Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément du ministre de l'intérieur est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé par l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours. ». Il est donc effectivement nécessaire, sauf pour les vérifications techniques en phase concepttion construction des installations électriques, de bénéficier de l'agrément délivré par le ministre en charge de la construction, au titre de l'article L. 111-25. Cet agrément est délivré afin de « prévenir les différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages » (article L. 111-23 du CCH). La solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes sont deux aspects essentiels de la mission, mais pas les seuls. L'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes chargés des vérifications réglementaires dans les ERP est une obligation de l'arrêté du 11 décembre précité, qui est indépendante de l'agrément délivré sur la base de l'article L. 111-25. Les travaux appelant une demande d'autorisation peuvent être de nature à créer des aléas techniques pour les ouvrages ou à en modifier la conformité vis à vis de la sécurité. Il convient donc de prévenir ces aléas, comme pour les travaux neufs. Il est difficile, a priori, d'estimer la nature mineure ou majeure, en termes de risque, des différents types de travaux. Cela nécessite précisément la compétence qui fait l'objet de l'agrément du ministre chargé de la construction. On ne peut donc laisser cette appréciation au maître d'ouvrage ou au vérificateur technique seulement compétent pour les vérifications en phase exploitation.