Dispositions du code du travail applicables à la fonction publique territoriale
Titre de la question
Question écrite n° 24790 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 248
Contenu de la question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent à des agents de la fonction publique territoriale.
