M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Une succession d'incendies dramatiques avait motivé l'adoption d'une loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée. Adoptée le 13 octobre 2005, cette obligation doit entrer en vigueur au plus tard cinq ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s'est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l'unanimité. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l'ordre du jour du Parlement. Cette loi, précédée d'une vaste campagne d'information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.