M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle contribution à l'infrastructure nationale partageable des transmission (INPT) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône.
Le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) – réseau de communication propre aux SDIS permettant le partage de transmissions - ne couvre que 60 % du territoire de la Haute-Saône alors qu'il serait nécessaire qu'il en couvre au minimum 95 % pour répondre au besoin des services de secours. Ceci entraîne des difficultés pour la remontée de l'information médicale au centre 15 ou pour la communication avec d'autres services, notamment la gendarmerie et les SDIS des départements voisins. Les sapeurs pompiers de la Haute-Saône rencontrent donc de grandes difficultés pour dialoguer avec les acteurs rattachés aux SDIS du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et la gendarmerie lors de grands plans de secours. Cependant même en cas de déploiement incomplet d'ANTARES, le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévoit une contribution à l'INPT (dont le montant est fixé par le ministre de l'intérieur) à charge des services utilisateurs. Pour le SDIS de la Haute-Saône, la contribution s'élève à 50 659 € pour l'année 2012, et à 50 505 € pour l'année 2013. Actuellement, il ne reste que quatre départements dont la couverture territoriale du réseau est inférieure à 60 %, alors que ces services sont considérés comme services utilisateurs au sens de l'article 6 du décret du 3 février 2006. En cette qualité, ces derniers doivent s'acquitter d'une contribution à l'INPT calculée de manière équivalente aux SDIS dont le territoire est entièrement couvert. L'incomplétude de la couverture du réseau ANTARES sur ces territoires implique, pour certains, de maintenir en fonctionnement l'ancien réseau analogique préexistant tout en s'équipant de matériel permettant d'exploiter le réseau ANTARES et les possibilités offertes par le partage des transmissions. Cette situation engendre des surcoûts dont la contribution à l'INPT fait partie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant l'incomplétude du déploiement du réseau ANTARES. Il lui demande, également, de bien vouloir préciser si un SDIS dont le territoire est incomplètement couvert peut recevoir la qualification de service utilisateur, au sens de l'article 6 du décret n° 2006–106 du 3 février 2006. Enfin, il souhaite obtenir son avis sur le paiement par le SDIS concerné d'une contribution tenant compte du niveau de couverture de leur territoire.