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Décrets statutaires modernisant la filière des sapeurs pompiers professionnels

Titre de la question
Question écrite n° 14923 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 358
Contenu de la question

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets du 20 avril 2012 modernisant la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Les lieutenants ont alors été intégrés dans le grade de lieutenant de première classe et classés au treizième échelon, soit le dernier échelon de la grille (IB614/IM515). Ces officiers sont privés de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire.

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent proposer l'avancement au grade de lieutenant hors-classe des agents pour pallier cette situation. Cependant, l'instauration de quotas (15 %) ainsi que la limitation de la phase transitoire de la réforme de trois ans au lieu de sept ans comme de nombreux autres cadres d'emploi pénalise de nombreux lieutenants.

En conséquence, il lui demande quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à cette injustice.

Titre de la réponse
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Contenu de la réponse
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