M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du référentiel relatif à l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Ce référentiel, élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représentants des médecins urgentistes, fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence. En effet, à la lecture de la page 18 dudit document, lorsqu'un appel de détresse parvient au SAMU, ce dernier n'aura d'autre choix que de faire appel exclusivement aux sapeurs-pompiers. Sans contester le rôle essentiel qui est celui des sapeurs-pompiers, force est de constater que cette disposition exclut de faire appel aux ambulanciers dans l'aide médicale urgente alors que, partout où le système ambulancier est utilisé, il est pleinement intégré dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière. De même, l'application du « référentiel dit commun » remettrait en cause l'équilibre économique des structures ambulancières et aboutirait à marginaliser l'intervention des ambulanciers. C'est pourquoi les quatre fédérations nationales du transport sanitaire demandent que soit modifié le texte du référentiel SAMU-SDIS, page 18, en stipulant que le choix d'un moyen pompier ou d'un moyen ambulancier doit pouvoir être effectué en considérant l'intérêt prioritaire du patient, en fonction de chaque situation particulière et des moyens disponibles. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que cette disposition soit modifiée pour que les ambulanciers puissent poursuivre leur mission dans les urgences pré-hospitalières régulées par le centre 15.

L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.