M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des évolutions démographiques lors du calcul des contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les budgets des SDIS sont en partie financés par les contributions financières des communes et intercommunalités, contributions souvent fixées par habitant.
Or, l'alinéa 6 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation (lPC) ».
De ce fait, les contributions ne tiennent pas compte des évolutions démographiques qui impactent l'activité opérationnelle des SDIS et le budget des conseils généraux (qui compensent le manque à gagner par une contribution départementale fixée à partir d'un rapport annuel sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des SDIS).
L'absence de prise en compte du critère d'évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des EPCI prive les SDIS de recettes supplémentaires et indépendantes, nécessaires pour faire face à l'augmentation naturelle du nombre d'interventions et des charges inhérentes à un accroissement de population.
Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de tenir compte, dans le calcul de ces contributions, des évolutions démographiques, en modifiant, par exemple, les dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT pour que le calcul du montant des contributions des communes et des EPCI prennent en compte ce critère.