Portail National des Ressources et des Savoirs

Compétence de la gendarmerie nationale lors des manifestations publiques

Titre de la question
Question écrite n° 05256 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 856
Contenu de la question

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le domaine de compétence de la gendarmerie nationale dans sa zone de responsabilité propre. En effet, à l'occasion d'incidents survenus lors de manifestations publiques (fêtes patronales, concerts ou bals, notamment), il arrive que les services de gendarmerie répondent à des élus ou à des présidents d'associations ayant organisé ces manifestations et subissant parfois des agressions d'individus participant à celles-ci, qu'il est de leur responsabilité d'en assurer la sécurité, entraînant inévitablement une incompréhension de la part de ceux-ci, les services de gendarmerie étant perçus comme une force ayant notamment pour mission administrative la sécurité publique, le maintien de l'ordre, l'assistance et le secours. Ces organisateurs se font parfois, en outre, davantage sermonner que les agresseurs eux-mêmes, ce qui, il faut bien l'avouer, décourage grandement leurs actions d'animation avant tout bénévoles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations de la gendarmerie nationale en l'espèce et s'il est nécessaire que le maire d'une commune, sur le territoire de laquelle est organisée une manifestation publique, fasse appel en prévention aux services de gendarmerie pour que ceux-ci en assurent la sécurité et l'ordre.

Titre de la réponse
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Contenu de la réponse
-