M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter.
En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal, et à l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Le sixième alinéa de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. A cet égard, il appartient aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement du choix de l'indice à prendre en compte pour calculer l'évolution du montant global de ces contributioons. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu.
