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COMMISSION CENTRALE ET COMMISSIONS LOCALES DE SECURITE - Question N° : 9859 de M. Michel Zumkeller

Titre de la question
Question publiée au JO le : 13/11/2012
Contenu de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale et commissions locales de sécurité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Titre de la réponse
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013
Contenu de la réponse

L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa composition est fixée, par arrêté du ministre de l'intérieur, du 19 juillet 2012. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). La commission centrale de sécurité se réunit tous les mois (sauf en août) sur une demi-journée. Elle rassemble, lors dde ses séances de travail, une quarantaine d'experts issus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), les acteurs du secours (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Bataillon des marins pompiers de Marseille), les autres membres relevant d'organismes de la société privée. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attaché principal d'administration centrale. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de sécurité ne dispose pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de la commission centrale de sécurité sont donc infimes si l'on veut bien les comparer aux enjeux considérables en matière de sécurité du public. En 2011, la commission centrale de sécurité s'est notamment prononcée sur le renforcement de la sécurité incendie dans les petits hôtels et la constitution du dossier de sécurité permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité, les risques inhérents au stockage et à la mise en vente des articles pyrotechniques pouvant être acquis par le public dans les magasins, la situation particulière des maisons d'assistants maternels, etc. La composition et le fonctionnement des commissions locales de sécurité sont fixés par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur-pompier préventionniste, un agent des directions départementales des territoires, un représentant des forces de l'ordre et un élu) et dans une configuration, soit départementale, soit par arrondissement, soit intercommunale ou communale. Les commissions locales de sécurité ont procédé en 2011 à 204 938 visites d'établissements recevant du public (tous types et catégories confondus). Elles sont les instances opérationnelles de contrôle des établissements et de conseil au bénéfice de l'autorité de police sur le territoire, mais aussi les garantes d'une accidentologie très faible dans les établissements recevant du public. Enfin, un groupe de travail a été mis en place, dans le cadre des travaux relatifs à la modernisation de l'action publique. L'objectif étant à la fois de clarifier et de simplifier les missions des commissions locales de sécurité mais aussi de réfléchir sur la participation des services d'autres ministères à ces instances. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.