Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Le Parlement français a adopté, le 20 juillet dernier, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable définition de l'activité des SPV reposant « sur le volontariat et le bénévolat, [et] n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires.
Or, la Commission européenne prévoit, dans les semaines à venir, une révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Cette directive a mis en place une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Mais cette directive révisée pourrait assimiler l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant lieu au versement d'un salaire ainsi qu'à un repos compensateur. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés financières, la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne aggraverait la situation actuelle.
A titre indicatif, en Seine-Maritime, on recense 900 sapeurs-pompiers professionnels et 2 500 SPV, et 60 % des 76 000 interventions sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires.
C'est pourquoi, et considérant l'importance du rôle tenu par les SPV, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette directive et savoir si des négociations ont été entamées avec la Commission européenne.