Prévention et lutte contre les feux de forêts et de végétation

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a constitué une première réponse face à la multiplication des feux extrêmes. Elle est, depuis plusieurs mois, déclinée par des mesures réglementaires (cf. veilles juridiques antérieures). Tout dernièrement, l’arrêté du 6 février 2024 a précisé la liste des départements dont les bois et forêts sont exposés au risque d’incendie. Dans ces territoires, le préfet de département devra élaborer « […], dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 » en vertu de l’article L. 132-1 du code forestier.

Le risque « feux de forêts » reste une préoccupation majeure pour le gouvernement : deux missions ont été confiées au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), à l’Inspection générale de l’administration (IGA) et à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui ont rendu deux rapports. Avec pour base les données scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ils ont identifié quatre axes clés d’action :

1)      Le développement d’une approche intégrée qui va de la prévention à la lutte (obligation légale de débroussaillement, systématisation des PPFCI, classification des massifs à risque, formation accélérée des sapeurs-pompiers, déploiement géographique des moyens aériens, etc.).

2)      L’action publique doit permettre que les « domaines de la sécurité civile, de la politique forestière, de la politique en faveur de la biodiversité, des politiques du climat, des politiques agricoles, de l’urbanisme et d’aménagement du territoire, des politiques de la recherche-développement-innovation, ou de la politique judiciaire » agissent de manière simultanée et articulée.

3)      La mise en place d’une gouvernance partagée, structurée et territorialisée avec la mise en place de structures de pilotage nationale et territoriales ; les spécificités de l’Outre-Mer doivent être prises en considération. Ces actions doivent aussi s’inscrire à l’échelle européenne.

4)      La mobilisation des moyens qui devrait passer par « la possibilité de mobiliser davantage l’assurance, pour renforcer et inciter à la prévention et à la bonne gestion » ou encore dans le domaine fiscal.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)