Deux nouveaux décrets d'application de la loi "Matras"

La loi "Matras" n’a pas produit tous ses effets : deux nouveaux décrets ont intégré l’arsenal juridique.

D’une part, le décret du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement lequel oblige l’Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur à transmettre au public concerné les informations dont ils disposent. Ce décret précise désormais les nouvelles implications de cette obligation d’information préventive en termes de champ, principes, contenus ou encore objectifs.  

D’autre part, le décret du 6 octobre 2023 créée et définit les « modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d’examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières ».

A noter, par ailleurs, que l’arrêté du 26 septembre 2023 revalorise le montant de l’indemnité horaire de base de l'ensemble des SPV.

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