LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

La loi de 2023 impose une égalité parfaite entre les femmes et les hommes pour l’occupation des postes à responsabilité dans la fonction publique. Ainsi, le seuil d’au moins 40 % est relevé ; 50 % de ces postes devront désormais être occupés par des femmes.

L’article L. 132-6 du code général de la fonction publique (CGFP) détermine les administrations tenues de se conformer à cette nouvelle disposition. Sont visés, par ce texte, les départements ministériels pour l'Etat et ses établissements publics, les autorités territoriales, les EPCI et les établissements de santé. Cette règle est néanmoins étendue aux plus hautes fonctions des juridictions financières et administratives.

Cette mesure n’entrera pas immédiatement en vigueur. Les employeurs disposeront d’un délai de trois ans pour s'y conformer. Pour les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale, la disposition s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes.

Durant ce délai, les employeurs seront tenus d’une obligation de progression de ce taux de trois points pour atteindre le taux de 50 % à compter du 1^er janvier 2026.

Ils devront transmettre leurs données lesquelles seront accessibles sur le site du ministère chargé de la fonction publique. Le non-respect de cette obligation de publication pourra entrainer le versement par l’administration en cause d’une contribution dont le montant est forfaitaire.

De même, à l’expiration du délai prévu, l’employeur qui n’a pas respecté le taux d’équilibre, se verra infliger une pénalité financière. Le montant de la pénalité financière dépendra de plusieurs éléments : la situation initiale de l’administration mise en cause, ses motifs ou encore les efforts constatés. Elle ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. L’application de cette pénalité financière sera également publiée sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Une tolérance est admise pour les employeurs ayant atteint l’équilibre par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Ces derniers pourront bénéficier d’une dispense de pénalité financière.

En outre, les employeurs devront publier, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces données seront aussi accessibles sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Le non-respect de cette publication entrainera là-encore le versement d’une contribution forfaitaire par l’employeur.

Par ces mesures, le gouvernement entend imposer aux administrations une réelle parité dans les fonctions les plus importantes de la fonction publique. Mais, comme il a été dit ci-dessus, toutes les administrations ne sont pas soumises à ces obligations. Les établissements publics locaux - dont font parties les SIS - ne sembleraient pas être identifiés par ce dispositif, ce qui est regrettable.

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