L’obligation légale de débroussaillement enfin… obligatoire ?

                Plus qu’une récrimination, c’est une réalité statistique : l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est mal appliquée. La mission d’information flash sur la prévention des incendies de forêt et de végétation publiée par les députés Alain Perea et François-Michel Lambert en janvier 2022 indiquait ainsi que le taux d’application varie entre 30% et 50%. Autrement dit, moins de la moitié des obligations sont exécutées. Ce taux faible traduit une négligence d’autant plus grave que le débroussaillement comme mesure préventive a déjà largement fait ses preuves.

                Huit mois avant les grands incendies de l’été 2022, cette mission flash avait alerté sur le risque « méga-feux » dans les zones mal entretenus. Déplorant les lacunes de la politique de prévention du risque feu de forêt, les deux députés formulaient une série de recommandations parmi lesquels, la nécessité de faire vraiment appliquer les OLD. Une proposition de loi déposée cette semaine à l’Assemblée nationale fait suite à cette recommandation et avance plusieurs moyens pour faire respecter les OLD.

                Les députés veulent ainsi redéfinir le débroussaillement, lui donner un sens plus large afin qu’il concerne aussi les arbres et les haies. Pour les mesures proprement dites, la proposition de loi marie la carotte et le bâton, l’encouragement et la coercition. Encourager les propriétaires à débroussailler par une communication sur les OLD plus efficace et par la création d’une réduction d’impôt compensant le cout des travaux de débroussaillement. Punir les propriétaires fautifs, non seulement en aggravant les sanctions pénales en cas de non-respect des OLD mais, aussi, en obligeant les assureurs à se retourner contre le propriétaire fautif en cas de sinistre.

                Enfin, l’article 2 de la proposition de loi vise à modifier la liste des propriétaires concernés par l’OLD afin de clarifier les responsabilités de chacun. En effet, pour l’heure, seuls les propriétaires de bâtis sont concernés par les OLD ; en modifiant l’article L 134-6 du Code forestier, les députés souhaitent que les propriétaires dans les zones à urbaniser soient aussi concernés.

Pour information à nos chers abonnés, cet édito est le dernier écrit sous la plume de Fabien Gallinella. Nous tenons à le remercier très chaleureusement pour tout le travail qu’il a accompli pendant ces six mois de stage ; par ses compétences certaines, il fut une véritable source d’inspiration et de richesse pour notre service. Nous lui souhaitons le meilleur pour son avenir avec de beaux défis professionnels en perspective.

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