LOPMI : partiellement censurée, partiellement adoptée

L’actualité sociale, marquée par les débats autour de la réforme des retraites, a médiatiquement éclipsé son adoption : la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieure qui déterminera l’avenir de la sécurité intérieure jusqu’en 2027 a été promulguée cette semaine.

                De par sa densité, il nous serait impossible de détailler tout le contenu de cette loi ici. Bornons-nous à souligner que son passage devant le Conseil constitutionnel fut moins rude qu’on eut pu le craindre. Très liés à l’actualité récente, deux articles portant sur la répression de la violence contre les élus, la violence routière et les menaces de mort ont été censurés car jugés sans liens véritables avec la loi. Cependant, le Conseil a pris soin de préciser que, sur le fond, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution et pourront donc être adoptées à travers des lois spécifiquement dédiées – une proposition de loi visant à mieux protéger les élus a d’ailleurs déjà été déposée.

                En revanche, de l’objectif la LOPMI en matière de prévention des crises futures n’est pas impacté par la décision du 19 janvier. Le « réseau radio du futur » est entériné par le dense article 11 qui vient par ailleurs rappeler toute l’importance des télécommunications pour la sécurité et la souveraineté nationale. En ce qui concerne la gestion de crise, l’article 27 a été entièrement validé par le Conseil. Les prérogatives du préfet de département s’en voient donc renforcer en cas d’évènements « d’une particulière gravité » justifiant une action prompte à rétablir l’ordre public. L’article 28 pérennise la « journée nationale de la résilience » afin d’acculturer les citoyens à la prévention et la gestion du risque. La culture du risque est donc désormais gravée dans le marbre de la loi.

Notre éditorial ne serait pas complet s’il omettait de saluer la fin d’un vénérable texte : ce jeudi 26 janvier a en effet été abrogé le règlement d’instruction et de manœuvre (RIM) après presque un demi-siècle d’existence. En lieu et place de ce texte, la doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers sera désormais publiée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)