Nouveau décret d’application de la loi « Matras » concernant les PCS et PCIS

     La culture de la résilience et de la prévention continue de se frayer un chemin dans la législation. Cette semaine, le décret n°2022-1532, pris en application de la loi « Matras » de novembre 2021 est venu apporter des précisions : obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales. En effet, rappelons-le, c’était l’un des apports de cette loi, les autorités locales voyaient leur rôle renforcé en matière de prévention du risque. L’article 10 de la loi « Matras » contraint toutes les communes exposées à au moins un risque majeur de contribuer à l’information du public par la mise à disposition des informations dont elles disposent tandis que l’article 11, lui, étendait l’obligation de prévoir un PCS à toute ville confrontée à un risque majeur, qu’il soit technologique ou naturel.

     Le même article oblige la tenue d’un exercice au niveau de la commune tous les cinq ans et c’est ce point que vient détailler le présent décret. Le décret insiste sur l’importance de faire participer la population de la commune ou de l’intercommunalité à l’exercice « dans la mesure du possible ». Le but ? Le réalisme, approcher une réalité hypothétique le plus possible. Afin d’améliorer le PCS/PCIS, le retour d’expérience devient obligatoire après chaque exercice. Enfin, pour que cette contrainte ne soit pas trop pesante sur des communes déjà impactées par des crises, la mise en œuvre du plan en condition réelle, en raison d’une crise, lève l’obligation d’effectuer l’exercice sous cinq ans.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)