Chères abonnées, chers abonnés,
Un nouveau décret d'application de la loi " Matras " est entré en vigueur ; il apporte des précisions sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS / PIS). Une note relative à ce texte sera déposée sur la plateforme juridique du PNRS ultérieurement.
Un arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la " commission des équivalences ".
Pour finir, une proposition de loi a été déposée à la chambre du Sénat visant " l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie ".
Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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