Chères abonnées, chers abonnés,
Tout d’abord, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, préconise de rétablir des peines planchers à l’égard des auteurs ayant commis un crime ou un délit à l’encontre des SP.
Ensuite, un syndicat a rendu public un document réalisé par le ministère de l’Intérieur intitulé les « Missions prioritaires des préfectures ».
Enfin, un article sur le devoir de réserve, applicable à l’ensemble des agents publics et notamment aux SP, est désormais disponible sur la plateforme juridique du PNRS.
Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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