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2022-17

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Chères abonnées, chers abonnés,

La loi « Matras » a consacré les soins d’urgence aux personnes au titre des nouvelles activités opérationnelles des SP. Plusieurs textes mettent en application cette mesure.

Ainsi, un premier décret « définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation » tout en distinguant « les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie [prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive ; recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ; administration en aérosols de produits non médicamenteux ; scores de gravité clinique ; recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive] de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux [administration de produits médicamenteux] ». Le même décret prévoit l’instauration d’une « convention locale entre l'établissement de santé autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le [SIS] puisse déterminer les conditions de l'intervention d'un médecin de [SP] ». Le but est d’autoriser les SP à intervenir dans des situations d’extrêmes urgences, notamment lorsque la victime est en détresse vitale, sur autorisation du médecin de SP.

Un deuxième décret concerne les ambulanciers et les actes qu’ils sont habilités à effectuer dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente. Ces actes, similaires à ceux des SP, sont conditionnés « à l’accomplissement d’une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé ».

Un troisième décret « définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière ». Ce texte intègre, en sus, « les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires ».

En complément, un arrêté détermine le nouveau tarif national d’indemnisation des interventions effectuées en 2022 par les SDTIS à la demande de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente (200,00 euros).

Pour terminer, un décret précise les nouvelles conditions du bénéfice de la PFR : abaissement à 15 ans de service et 10 ans à l’égard des SPV ayant cessé leur activité en raison d’une incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Le montant de la PFR est fixé, pour l’année 2021, à 400,00 euros pour au moins 15 années de service.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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