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2022-16

Texte

Chères abonnées, chers abonnés,

Cette semaine, Un décret d’application de la loi Matras a été publié. Plusieurs changements notables : il déconcentre la gestion des actes relatifs aux officiers, donne de nouvelles compétences au comités consultatifs départementaux, reconnait l’emploi d’infirmier-chef, acte les dispenses de formation et permet l’accès de certains étudiants en santé au grade d’aspirant. 

Sans remettre en cause le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables, l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics annoncé par la loi de finance pour 2022 vient de paraitre : désormais, les auteurs de fautes financières les plus graves serons passibles de sanctions qu’ils soient ordonnateurs ou comptables publics.  

Une analyse synthétique du décret et de la circulaire sera diffusée sur la PNJ prochainement.  

Enfin, un article de vulgarisation permettant d’éclaircir les règles concernant l’usage des caméras-piétons par les sapeurs-pompiers en intervention. 

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture ! 

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