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2021-24

Texte

Chères abonnées, chers abonnés,

L'actualité juridique a trait principalement sur la crise sanitaire. Ainsi, un décret prévoit de proroger, et ce jusqu'au 30 novembre 2021, " le droit reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions: la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient, la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ".

Le Sénat a rendu un rapport d'information présentant les outils numériques comme une solution pour sortir des crises sanitaires.

Enfin, M. Xavier PRETOT, doyen à la Cour de cassation, a commenté la décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 9 mars 2021 relative à la nature juridique des astreintes effectuées par un sapeur-pompier professionnel allemand.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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