Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

Cette semaine l’Hebdo juridique présente d’importantes précisions apportées par le Conseil d’État dans plusieurs arrêts.

En effet, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs. La juridiction précise également la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle à un maire.

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Bonne lecture à chacun.