La proposition vise à instaurer la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. L'objectif de ce texte est d'obtenir une protection collective. D’après les rédacteurs de cette proposition, cette mesure correspond à une démarche de santé publique claire, assise sur des connaissances médicales et scientifiques. La vaccination constitue également une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’État d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination. Elle évite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » et l’extension attentatoire aux libertés du passe sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne. Elle dispense enfin de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

La vaccination obligatoire est ainsi le seul chemin à ce jour pour sortir d’une politique de sécurité sanitaire et entrer enfin dans une politique de santé publique clairement assumée.

Ainsi, la proposition de loi (article unique) ajoute, d’une part, au I de l’article L. 3111-2 du code la santé publique : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » II et, d’autre part, elle prévoit que « Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent article ». Notons, d’après l’exposé des motifs, que l’absence d’application du III de l’article 76 vise simplement à rendre la proposition de loi recevable financièrement et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la sécurité sociale.