Marisol Touraine a présenté, lors du conseil des ministres du 15 octobre, son projet de loi relatif à la santé. Ce texte, qui poursuit l’objectif ambitieux de « changer le quotidien des patients et des professionnels de santé », s’articule autour de trois axes : la prévention, la facilitation de l’accès à la santé et l’innovation.

C’est à travers ce dernier axe que le projet de loi procède à une refonte du service public hospitalier (SPH), prenant la forme d’une nouvelle définition « en bloc ». Le texte marque ainsi une rupture avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009, qui définissait le service public de santé selon quatorze missions précises, sans distinction entre les établissements de santé publics et privés (V. J.-M. Pontier, Une réforme de l’hôpital sous le signe de la modernisation et de l’efficacité, AJDA 2009. 2205 ).

Les hôpitaux invités à se regrouper

Le texte prévoit que ce service public sera assuré par les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées ainsi que « les établissements de santé privés habilités, sur leur demande, par le directeur général de l’agence régionale de santé » (ARS). Cette habilitation pourra être retirée lorsque sera constaté un manquement aux règles et services applicables au SPH.

Le projet de loi entend ensuite favoriser la constitution de « groupements hospitaliers de territoire » (GHT), qui se substitueront aux actuelles communautés hospitalières. Les établissements privés pourront s’associer à un groupement sous la forme d’un partenariat. Ces groupements devront élaborer un projet médical unique et se verront confier certaines missions « supports » comme la gestion d’un système d’information hospitalier ou la fonction achats.

Création d’un service territorial de santé au public

Le texte crée un « service territorial de santé au public » (STSP) pour faciliter la structuration de l’offre de santé. Un projet territorial de santé définira les actions à entreprendre dans le cadre du STSP pour répondre aux objectifs mis en lumière par un diagnostic partagé réalisé sur le territoire concerné. Projets territoriaux et diagnostics seront arrêtés par les directeurs des ARS. Chaque action fera l’objet d’un contrat conclu entre l’ARS et les professionnels de santé participant au STSP. Le projet de loi prévoit d’ailleurs que les ARS pourront subordonner l’attribution de subventions à la participation du bénéficiaire à une action mettant en œuvre le STSP. Lors de la présentation du texte à la presse, Marisol Touraine a indiqué que les ARS disposeront de moyens juridiques et financiers pour organiser ce service, sans plus de précisions.

Le texte, particulièrement hétérogène, prévoit également, afin de désengorger les urgences, la mise en place d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Il entend, par ailleurs, améliorer la représentation des usagers au sein des établissements de santé où une « commission des usagers » sera informée et consultée sur les questions de politique de l’établissement en termes de qualité, de sécurité des soins et d’organisation du parcours de soins.

Ce projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale en début d’année prochaine.

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités