Le premier ministre va engager une consultation des partis et groupes politiques du parlement en vue d'une réforme constitutionnelle portant sur la gouvernance des finances publiques, a annoncé le président de la République à l'issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s'est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de Michel Camdessus sur cette question. D'ores et déjà, Nicolas Sarkozy a fait siennes certaines propositions du rapport d'étape du gouverneur honoraire de la Banque de France, rendu public à l'occasion de la conférence. Selon le président de la République, la réforme devrait permettre « de confier à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales » et de faire voter le parlement sur les engagements en matière de finances publiques que prend la France à l'égard de ses partenaires européens. Elle ferait également obligation à chaque gouvernement de s'engager « pour cinq ans sur une trajectoire de déficit » et sur « la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint ».
Dans l'immédiat, les dépenses de l'État seront gelées en valeur sur les trois prochaines années, hors pension et charge de la dette. Comme le laissait prévoir le rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault, le gel des dépenses de l'État concernera également les dotations aux collectivités territoriales, hors FCTVA (fonds de compensation pour la TVA). Ce rapport avait écarté l'hypothèse de la mise en place d'une norme d'évolution de la dépense locale, mais insisté sur la nécessité d'un « partenariat renouvelé entre l'État et les collectivités locales pour la gestion et la définition de leurs responsabilités partagées ».
Pour atténuer la tension sur les finances locales que provoquera le gel des dotations, Nicolas Sarkozy a annoncé un moratoire « sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire ». Il a déclaré également encourager le travail d'examen du coût pour les collectivités du stock de normes existant. Le président de la République souhaite par ailleurs « un vrai renforcement de la péréquation, à l'intérieur de l'enveloppe des concours de l'État, en particulier au niveau des communes et intercommunalités ». Les dotations, a-t-il, en outre, indiqué, « seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État ».
Reste cependant posée la question de la situation des départements ruraux dont les bases d'imposition sont limitées alors qu'ils sont confrontés à une forte augmentation des dépenses sociales liée au vieillissement de la population. Le relevé de conclusions de la conférence évoque à leur propos, un « renforcement de la péréquation ». Cependant, le rapport Carrez-Thénault insistait sur le fait qu'une telle mesure, même conjuguée à l'amélioration de la gestion, ne permettrait pas de couvrir la hausse structurelle des dépenses.