Dernièrement, la députée Paula FORTEZA a proposé un rapport sur la communication des documents. Ce document pose un bilan sur la transparence des documents publics, reprenant la législation en vigueur en la matière en vulgarisant les dispositions de la loi dite « CADA » de 1978. Mais le document constate que, dans les faits, la procédure n’est pas toujours justement appliquée par les Administrations : par exemple, ce sont seulement 58 % des avis de la CADA qui sont suivis d’effets selon ce rapport. Ce dernier effectue aussi un comparatif entre le droit en vigueur et son application par les administrations publiques.

Dans un second temps, il propose diverses solutions qui permettraient d’assurer la transparence. Sont notamment envisagés :

• Un renforcement des moyens, notamment humains et financiers, d’accès aux documents administratif ;
• Une amélioration des procédures basées sur les modèles suisse et anglais qui présentent des délais de communication plus courts et simplifiés ;
• Une extension du droit d’accès qui connait aujourd’hui de nombreuses exceptions que sont les « secrets ».

Le rapport propose également une refonte du droit en profondeur qui permettrait de mettre fin à « l’inertie de certaines administrations [qui] réside dans l’absence de sanctions ». Il est notamment envisagé de confier un pouvoir d’injonction à la CADA, plaçant ainsi les administrations dans une logique de défenseur dans le cadre des demandes de documents administratifs.