Dans le cadre de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques qui se déroulera le 17 décembre prochain, un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sera examiné. Le texte vise à rendre l'utilisation du site GIDAF(Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier. La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes.

Remarque : le ministère de l'écologie précise qu'il ne s'agit pas d'une prescription complémentaire, l'obligation de transmission des résultats de surveillance étant définie, site par site, par arrêté préfectoral ou au niveau national dans certains arrêtés ministériels.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations jusqu'au 12 décembre 2013 inclus sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie.