Dès lors que son intervention a été requise par un officier de police judiciaire en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale, pour rechercher des personnes disparues, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est fondé à demander à la justice le remboursement des frais engagés, a jugé la Cour de cassation.
En l'espèce, en novembre 2011, un policier du commissariat de Remiremont, enquêtant sur la disparition inquiétante de deux jeunes gens dans un massif forestier, a requis le SDIS des Vosges pour mettre à disposition une équipe cynophile et une équipe de première intervention montagne. Le SDIS a ensuite demandé la prise des dépenses entraînées par ces recherches au titre des frais de justice. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a refusé sèchement, en estimant que la recherche de personnes faisait partie des missions de service public du SDIS et, en particulier, de sa mission de « protection des personnes » (CGCT, art. L. 1424-2).
Mais la Cour de cassation considère « qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le SDIS des Vosges avait été requis, en application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes, dont un mineur, disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ».

Marie-Christine de Montecler