Transport terrestre de marchandises dangereuses: la Commission assigne la Belgique en justice pour manquement à son obligation d’actualiser sa législation nationale.
La Belgique n’ayant pas veillé à adopter des mesures législatives nationales sur le transport intérieur de marchandises dangereuses, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’assigner ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.
La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises garantit la sécurité du transport de marchandises dangereuses (telles que les explosifs, les liquides inflammables et les substances toxiques) par route, rail et voies navigables intérieures. Elle est alignée sur les accords internationaux conclus en la matière et elle prévoit des conditions uniformes et sûres pour tous les transports terrestres de marchandises dangereuses dans l’UE. Les règles sont revues tous les deux ans pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques qui nécessitent d’apporter des modifications aux accords internationaux. Les règles applicables à la période 2011-2013 ont été mises en application par la directive 2010/61/UE.
