La Commission européenne a donné suite à la proposition commune des partenaires sociaux européens et accepté, eu égard aux avancées enregistrées, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 la période de négociation pour la révision de la directive sur le temps de travail.

Le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré aujourd'hui: «J'adresse aux partenaires sociaux tous mes vœux de succès dans leurs négociations sur ces questions très importantes. La Commission entend leur apporter tout appui qu'ils jugeraient utile dans ce contexte».

La Commission a consulté les partenaires sociaux européens en 2010 concernant l'éventuelle modification de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). En vertu de l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux au niveau de l'UE avant de proposer des modifications de la législation sociale de l'Union, dont fait partie le droit du travail. Conformément au paragraphe 4 dudit article du TFUE, les partenaires sociaux européens peuvent, si les représentants des employeurs et des travailleurs en conviennent, mener eux-mêmes les négociations sur la nature des changements à apporter.

La révision de la directive sur le temps de travail vise à actualiser la réglementation européenne en la matière pour tenir compte de la profonde mutation du monde du travail et pour mieux répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs au 21e siècle. Au terme des consultations menées par la Commission auprès des principaux partenaires sociaux intersectoriels européens, ceux-ci l'ont informée, le 14 novembre 2011, de leur décision commune d'engager des négociations sur la révision de la directive sur le temps de travail. Ces partenaires sociaux sont BusinessEurope, le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général) et l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises), qui représentent les employeurs, et la CES (Confédération européenne des syndicats) pour les travailleurs.

La procédure de négociation est établie aux articles 154 et 155 du TFUE. Les partenaires sociaux disposent de neuf mois pour mener à bien leurs négociations, mais ce délai peut être prorogé si les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que la Commission s'entendent à cet effet. Concernant la directive sur le temps de travail les négociations ont été entamées au début de décembre 2011 et vont se poursuivre, maintenant que la prolongation du délai a été accordée, jusqu'au 31 décembre 2012.

Le TFUE prévoit l'autonomie des partenaires sociaux en ce qui concerne le contenu et la structure des négociations. À ce titre, la Commission s'abstient d'en commenter le contenu ou la portée et ne présentera aucune proposition législative avant l'expiration du délai prévu par le traité pour mener à bien les discussions.

Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, ils peuvent, en vertu de l'article 155 du TFUE, demander sa formalisation sous forme de directive. La Commission présenterait alors cette directive émanant de l'accord des partenaires sociaux au Conseil des ministres de l'UE. Le traité prévoit que le Conseil peut adopter ou rejeter cette directive à la majorité qualifiée, mais il ne peut pas la modifier. (Le Parlement européen est informé, mais il n'intervient pas en tant que co-législateur.)

Cette procédure a déjà été souvent mise en œuvre. La directive sur le travail à temps partiel de 1997 (97/81/CE) et la directive sur le travail à durée déterminée de 1999 (1999/70/CE), par exemple, sont toutes deux basées sur des accords négociés par les principaux partenaires sociaux intersectoriels au niveau de l'UE.

En l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, la Commission présenterait alors sa proposition de modification de la directive en s'appuyant sur la consultation précédemment menée et sur ses travaux d'analyse d'impact.

Contexte

En vertu de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), chaque État membre veille à ce que tous les travailleurs bénéficient (au minimum):

• d'une limitation du temps de travail hebdomadaire, dont la durée, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser 48 heures en moyenne;
• d'une période de repos journalier de 11 heures consécutives au minimum par vingt-quatre heures ;
• d'une période de repos hebdomadaire ininterrompue de 24 heures au minimum par période de sept jours, en sus des 11 heures de repos journalier;
• d'un congé annuel rémunéré d'au moins quatre semaines par an;
• d'une protection supplémentaire en cas de travail de nuit (la limitation du temps de travail moyen à huit heures par période de 24 heures ou l'interdiction d'exécuter des tâches difficiles ou dangereuses pendant plus de huit heures par périodes de 24 heures, par exemple).

Dans un souci de flexibilité, il existe des exceptions et dérogations à ces règles.

Pour en savoir plus:

Le dialogue social européen:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=329&langId=fr

La directive sur le temps de travail:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=205

Communiqués de presse antérieurs sur la directive relative au temps de travail:

MEMO/11/789 + IP/10/1760

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Site web de M. László Andor: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/