L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Avec la création de SPL par les collectivités territoriales et leurs groupements, ce texte vise à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement. Le capital de ces sociétés, sous forme de société anonyme, est détenu en totalité par les collectivités. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général (V. art. 1^er de la proposition - art. L. 1531-1 CGCT).
Les députés ont inséré dans la proposition initiale un article pérennisant les sociétés publiques locales d'aménagement créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Le contrôle et l'information des assemblées locales sur les activités de ces SPL est également renforcé. L'absence de mise en concurrence est intégrée dans les rapports entre les collectivités et les sociétés dont elles sont actionnaires.