Les contrats de travail subsistent auprès du nouvel employeur en cas de reprise en gestion directe d'un service public administratif. La personne publique est tenue de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce qu'ils acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé ou jusqu'à leur licenciement en cas de refus.
