Cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er septembre 2021, « un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ».
Cet établissement détiendra « l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement » et à ce titre sera doté des compétences suivantes :
« 1° Eau, assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ; 3° (nouveau) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 dudit code. »
Il assurera également « la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics » mais aussi effectuera « des missions d’études générales visant notamment à : 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ; 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire ; 3° Participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ; 4° Conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l’eau et de l’assainissement sur le territoire ».
