Principales dispositions du texte

Article 1er
- Définition des missions des services de santé au travail ;
- précision de l'organisation des services de santé au travail interentreprises ;
- rappel de l'indépendance du médecin du travail ;
- définition des personnes concourant à la prévention des risques.
Article 2
Mise en oeuvre d'une procédure écrite d'alerte sur les risques collectifs.
Article 3
Gouvernance des services de santé interentreprises.
Article 3 bis
Organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises.
Article 5 bis, 5 ter, 5 quater, et 5 quinquies
Renforcement de l'indépendance et de la protection du médecin du travail.

Principaux amendements des commissions

Article 3
Gouvernance des services de santé au travail : remise en cause des dispositions adoptées au Sénat sur une gouvernance paritaire du conseil, la présidence en est confiée exclusivement à un représentant des employeurs. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Francis Vercamer, NC, Nord).
Article 3 bis
La présidence de la commission de contrôle est confiée à un représentant des salariés. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Principales dispositions du texte Article 1er
- Définition des missions des services de santé au travail ;
- précision de l'organisation des services de santé au travail interentreprises ;
- rappel de l'indépendance du médecin du travail ;
- définition des personnes concourant à la prévention des risques.
Article 2
Mise en oeuvre d'une procédure écrite d'alerte sur les risques collectifs.
Article 3
Gouvernance des services de santé interentreprises.
Article 3 bis
Organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises.
Article 5 bis, 5 ter, 5 quater, et 5 quinquies
Renforcement de l'indépendance et de la protection du médecin du travail.