Par un arrêt du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat précise que le maître d'ouvrage délégué investi d'une mission d'approbation du décompte général peut voir sa responsabilité engagée à raison d'éventuelles erreurs affectant ce décompte.
Une commune avait mandaté la société centrale pour l'équipement du territoire (SCET) en qualité de maître d'ouvrage délégué pour la construction d'un centre technique municipal. Une partie des lots a été emportée par la société ETIS qui a, par la suite, été placée en redressement judiciaire. Les travaux ont dû être achevés par les services communaux. La commune a dès lors cherché à engager la responsabilité de la SCET pour manquement à son obligation d'assistance administrative et financière concernant l'achèvement des travaux et la défaillance de la société ETIS.
« En excluant par principe que le maître d'ouvrage délégué puisse voir sa responsabilité engagée à raison d'éventuelles erreurs affectant le décompte général », la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d'État explique ainsi qu'« il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».