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Responsabilité des services d'incendie et de secours : le non-respect du règlement opérationnel peut constituer une faute de service

Chapo
CE, 26 nov. 2012, n° 344778, Thillard c/ Commune de Domaize et service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme : JurisData n° 2012-027495 ; JCP A 2012, act. 858 - Commentaire par Xavier Prétot conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation professeur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Texte

La responsabilité du service départemental d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée en cas de non respect des prescriptions du règlement opérationnel du service qui précisent, pour chacune des catégories d'interventions, les moyens à engager a priori en l'absence d'information précise sur la nature et l'importance du sinistre lors de la réception et du traitement de l'alerte.

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