C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L. 1611-10) permet à l’État, lorsqu’il est condamné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour un manquement dont une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements seraient responsables, totalement ou partiellement, de réclamer à ces personnes publiques une prise en charge de la pénalité financière.
Le décret met en place la commission qui devra donner un avis sur la répartition des sommes en cause. Celle-ci est composée de deux membres du Conseil d’État (parmi lesquels est désigné son président), deux membres de la Cour des comptes et les présidents des quatre principales associations d’élus locaux (qui peuvent se faire représenter et choisissent parmi eux un vice-président). À noter que deux représentants des élus doivent être présents pour que le quorum soit atteint.
La commission doit être saisie dès que des provisions pour litige sont constatées dans les comptes de l’État. Elle établit alors, dans un délai de trois mois un avis sur la répartition des sommes à payer éventuellement. Cet avis pourra être ajusté dans les quinze jours suivant la décision de la CJUE.
Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État doit informer les collectivités d’une procédure engagée les concernant. Cette saisine leur impartit un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réponse dans ce délai, les collectivités « sont réputées avoir acquiescé aux faits les concernant ».
Par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités - 16 janvier 2016