Séance plénière fournie au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 29 septembre 2010. Sur 14 projets de décrets examinés, dix concernaient la catégorie B.

Dossier de l’agent : la dématérialisation en question

Le projet portant sur la gestion du dossier des agents sur support électronique a été longuement débattu et suscité 23 abstentions pour 4 votes favorables. Employeurs locaux et représentants des personnels se sont interrogés sur la sécurisation des données, le contenu de ce dossier, sa coexistence avec une version papier qui pourrait poser problème lors de mobilités et de son coût qui leur paraît élevé.

Animateurs : examen professionnel sans limite de durée

Le projet de texte qui limitait la durée du bénéfice de l’examen professionnel à trois ans a été revu durant l’été. Sur proposition des membres du Conseil supérieur, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a supprimé la limitation de durée.

Techniciens : abstention sur le nouveau régime indemnitaire

Une mesure transitoire relative au régime indemnitaire du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux (contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs) a recueilli 7 votes défavorables et 25 abstentions, justifiées par le fait que la mesure n’est pas précisée pour la FPE, ce qui pourrait induire de nouveaux changements pour la FPT.

Comité médicaux : vote favorable

Le projet de décret relatif à l’organisation des comités médicaux, les conditions d’aptitude physique et le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, visant à étendre le bénéfice du demi-traitement aux agents qui ont épuisé leurs droits à rémunération et sont en attente de la décision du comité médical, a été unanimement approuvé. Le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux a lui aussi recueilli un avis favorable.

Unanimité autour du nouveau rapport sur les concours et examens professionnels

Un rapport en autosaisine sur les concours et examens professionnels dans la FPT a été présenté par Isabelle Belloti (FO), présidente (FO) de la formation spécialisée numéro 2 et approuvé lui aussi à unanimement.
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 24 novembre, la séance du 27 octobre étant annulée.

Police municipale Feu vert pour la catégorie B

Les différents projets de décret relatifs à la catégorie B de la police municipale ont également fait l’objet d’un vote favorable. Toutefois, la CGT et la CFDT se sont étonnées qu’il ne soit pas prévu de recrutement au deuxième grade alors que la nouvelle architecture de la catégorie B prévoit une double entrée. La DGCL a indiqué que cette dérogation au droit commun s’expliquait par l’absence de diplôme bac+2 permettant l’accès à ce cadre d’emplois.