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Réforme du Tribunal des conflits et simplification de procédures dans l’administration territoriale

Chapo
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février.
Texte

On trouve dans cette loi un peu d'à peu près tout.

Le Gouvernement est désormais autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme.

La loi réforme également le Tribunal des conflits par une réorganisation garante de la séparation des pouvoirs (le Garde des sceaux ne sera plus le président, mais un membre issu alternativement du Conseil d'État ou de la Cour de cassation) et une simplification du règlement et de l'indemnisation des difficultés de compétence.

L'objectif de ce texte est aussi d'alléger plusieurs dispositions relatives à l'administration territoriale figurant dans le Code général des collectivités territoriales (simplification des autorisations d'emprunts contractés par les CCAS ; modification du CGCT s'agissant des modalités de fermeture et de scellement des cercueils, dépôt des devis-types des régies, entreprises ou associations habilitées dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés ), le Code de l'éducation (suppression de la transmission automatique du budget des établissements publics locaux d'enseignement au préfet ; transfert à l'autorité académique de la représentation de l'État dans les contentieux relatifs aux accidents scolaires), le Code du sport (transfert du préfet au maire de la réception de la déclaration des manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique à l'intérieur de sa commune) ou encore le Code de la sécurité intérieure.

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