Selon les auteurs de cette résolution, les multiples possibilités d’interprétation du principe de précaution jugulé à l’application de l’article 61-1 de notre Constitution (question prioritaire de constitutionnalité) pourraient avoir des conséquences complexes et limiter l’initiative scientifique, le progrès technique et le développement économique et social. L'objet de cette proposition est ainsi de créer une une commission d’enquête de trente membres chargée :
– D’examiner les différentes interprétations données au principe de précaution dans les décisions de justice.
– D’évaluer l’incidence de ces décisions sur l’évolution de la recherche et du progrès technique.
– De mesurer les conséquences de l’entrave à l’innovation technique sur l’ensemble du secteur économique.
