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Rapport spécial de la Cour des comptes européenne

Chapo
Libre circulation dans l’UE pendant la pandémie de COVID-19
Texte

La Cour des comptes européenne a examiné la supervision des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen et les restrictions de voyage émises par les Etats membres au niveau de l'Union Européenne dans le cadre de la pandémie de COVID-19. La conclusion de cette enquête démontre que les limites du cadre juridique ont rendu plus difficile la supervision, par la Commission, des restrictions à la libre circulation imposées États membres. Par ailleurs, la Commission n'a pas procédé à des vérifications en bonne et due forme pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures étaient conformes à la législation Schengen. Malgré les initiatives de la Commission, les restrictions de voyage mises en place par les États membres n'étaient généralement pas coordonnées.

Ce rapport spécial de la Cour des comptes européenne est présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.

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