Le volet commercial de l’Accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur (L'Accord) a été conclu le 28 juin 2019 après vingt ans de négociations interrompues à plusieurs reprises. Les piliers « coopération » et « dialogue politique » de la négociation n’ont pas soulevé autant de difficultés. Conformément à la mission confiée à la commission d’évaluation, l’objectif de ce rapport est d’analyser « les dispositions de l’Accord et ses effets en matière de développement durable » et de « formuler des recommandations pour répondre aux risques » identifiés.
Le présent rapport conclut que l’Accord représente une occasion manquée pour l’UE d’utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires, et plus généralement sociétales de ses concitoyens. En effet, l’Accord se définit essentiellement comme un accord de libéralisation des échanges, avec pour nouveauté d’intégrer un accès facilité aux marchés publics ainsi que des dispositions sur le commerce des services. Il intègre certaines des attentes sociétales, par exemple en mentionnant explicitement la prise en compte du principe de précaution et l’Accord de Paris sur le climat. Pour autant, les auteurs estiment que les dispositions de l’Accord concernant le respect du principe de précaution, le respect des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et la reconnaissance des préférences européennes vis-à-vis des normes environnementales et sanitaires, des normes de travail et des préférences liées au bien-être animal offrent des garanties relativement fragiles.
La commission formule des recommandations qui sont de trois ordres. Tout d’abord, elles portent sur les évaluations d’impact à mener sur les accords commerciaux. Ensuite, elles concernent la mise en oeuvre de l’Accord et les mesures d’accompagnement. Enfin, elles présentent des propositions sur des modifications souhaitables de certaines dispositions de l’Accord, ainsi que l’ajout de nouvelles clauses dans la perspective de négociations d’accords de nouvelle génération. Certaines recommandations de la commission renouvellent des propositions du rapport de la commission d'évaluation de l'impact du CETA (Commission Schubert) qui avait conduit à l'élaboration d'un plan d'action du Gouvernement français en octobre 2017.
