Le rapport d'information fait le point sur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives à la répartition des compétences entre les différentes collectivités. A noter que cette loi opère une distinction selon le niveau de collectivités territoriales concerné : les compétences des communes restent soumises à la clause générale ; les compétences des départements et régions seront, à compter de 2015, déterminées selon la logique des blocs, les conseils généraux et conseils régionaux étant alors appelés à régler, par leurs délibérations, les affaires de leur collectivité dans les domaines que la loi lui attribuera.
