Les SDIS peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les SPP bénéficiant d'une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale.

Le ministre de l'intérieur a rappelé que les services départementaux d'incendie et de secours SDIS) sont soumis, comme tous les employeurs publics employant au moins 20 agents, à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés.

Le ministre a toutefois indiqué qu'il était apparu nécessaire de tenir compte du fait que les 40100 sapeurs pompiers professionnels (SPP), employés en majorité par les SDIS, doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale.

Dans ces conditions, le ministre du budget a accepté un assouplissement qui a été porté à la connaissance des SDIS par circulaire du 26 octobre 2009. Les SDIS peuvent désormais comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'ensemble des SPP bénéficiant d'une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Le ministre a indiqué que cette mesure permet ainsi de réduire sensiblement les conséquences financières liées à l'obligation de cotisation au FIPHFP, puisque dans la majorité des SDIS le nombre des personnels éligibles au décompte pour le calcul de l'obligation d'emploi ne permettait pas d'atteindre les 6 % de travailleurs handicapés exigés.

(QE n° 15827 - JO Sénat du 19 mai 2011 - p. 1324).